Article 1. Objet et champ d’application

 Le présent contrat (le « Contrat») se compose des présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») et du devis en recto (le « Devis ») et est souscrit par le client (le « Client ») auprès de Gaz Fluides Energies, SAS au capital de 7 500 €, 5, allée Ernest Renan, 94510 La Queue-en- Brie, RCS de Créteil B893 100 818, TVA FR 88893100818 (« Gaz Fluides Energies »).

Le Contrat a pour objet (i) la vente d’un appareil (l’ « Appareil »), d’accessoire(s) et/ou de pièce(s) détachée(s) (la/les « Pièce(s) ») par Gaz Fluides Energies (la « Vente ») et/ou (ii) la réalisation de prestations de services par Gaz Fluides Energies : installation, réparation … (la/ les « Prestation(s) »). L’objet du Contrat figure sur le Devis.

Agence commerciale : 24 ROUTE DE LA LIBÉRATION 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE

Article 2. Conclusion du contrat

L’offre prévue au Devis est valable deux mois à compter de la date du Devis.

Le Contrat est conclu à la date de signature du Devis par le Client. En signant le Devis, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales.

Article 3. Faculté de rétractation

Le client dispose d’une faculté de rétractation relative au Contrat pendant quatorze jours à compter de la date (i) de réception de l’Appareil en cas de Vente ou (ii) de la conclusion du Contrat en cas de Prestations, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation. Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation dans ce délai légal est invité à utiliser l’exemple de formulaire de rétractation disponible sur le site www.gaz-fluides-energies.com et à l’adresser à Gaz Fluides Energies ou à communiquer à Gaz Fluides Energies son souhait de se rétracter sur une déclaration par courrier dénuée de toute ambiguïté accompagnée de son nom, adresse et le cas échéant, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Les sommes éventuelle- ment perçues par Gaz Fluides Energies au titre du Contrat seront remboursées au Client au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception par Gaz Fluides Energies de la décision du Client de se rétracter et sous réserve, en cas de Vente, de la restitution de l’Appareil. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé (i) si la Prestation. est pleine- ment exécutée et que son exécution a commen- cé après accord préalable du Client ou (ii) en cas de réparation d’urgence. Dans ces cas, le Client reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation. Conformément aux articles L.221- 23 et L.221-25 du code de la consommation, en cas de rétractation, le client est redevable (i) des frais de retour de l’Appareil ainsi que ceux relatif a l’utilisation et la dépréciation de l’Appareil (en cas de Vente) et/ou (ii) du montant du service fourni jusqu’à la communication de sa décision s’il a demandé expressément l’exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation (en cas de Prestations).

Article 4. Devis, prix et conditions de paiement

Le Devis est facture pour le déplacement et le diagnostic sur une base forfaitaire de 45 euros. Toute intervention non annulé vingt-quatre heures à l’avance sera facturée. En cas d’accepta- tion du Devis par le Client, le montant de 45 euros HT relatif a l’établissement du Devis sera déduit du prix final. Le prix, mentionné sur le Devis, fera l’objet d’un acompte auprès de Gaz Fluides Energies d’un montant au moins égal à 33% du montant total, le solde étant payable comptant à la fin des Prestations. Aucun escompte n’est applicable sauf mention contraire au Devis.

II est exprimé en euros et s’entend toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la conclusion du Contrat. En cas de non de paiement sous huit jours, le Client est redevable de pénalités contractuelles calculées à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mise en demeure.

Article 5. Délais de livraison, installation et mise en service

En cas de Vente. Gaz Fluides Energies s’engage a pouvoir livrer et installer l’Appareil et/ou les Pièces au domicile du Client dans un délai maxi- mum fixe à 30 jours à compter de la signature du Devis parle Client sous réserve des disponibilités de l’Appareil et/ou des Pièces et du Client. Tout risque de perte ou d’endommagement de l’Appareil et/ou des Pièces est transféré au Client au moment de la livraison.

En cas de Prestations. Les Prestations seront réalisées après signature du Devis dans un délai maximum fixé à 30 jours. Certaines Prestations peuvent être subordonnées à la conformité des installations du Client notamment la ventilation, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et des canalisations ou l’alimentation/dis-tribution électrique.

Article 6. Clause de réserve de propriété en cas de Vente

Gaz Fluides Energies conserve la pleine propriété de l’Appareil et/ou des Pièces jusqu’au parfait paiement du prix total, le Client étant toutefois responsable des la mise à disposition. En cas de défaut de paiement, Gaz Fluides Energies est en droit de revendiquer la restitution de l’Appareil et/ou des Pièces, jusqu’à exécution de la totalité des engagements du Client et procéder à leur enlèvement le cas échéant dans un délai de huit jours suivant une mise de demeure, restée sans effet, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une décision de justice.

Article 7. Garanties, responsabilité et assurances

7.1 En cas de vente

En cas de défaut ou de panne de l’Appareil et/ou des Pièces, le Client peut contacter Gaz Fluides Energies. Gaz Fluides Energies est tenue aux garanties légales conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Concernant la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Appareil et/ou des Pièces pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve de l’article L.217-9 du code de la consommation. II est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de l’Appareil ou des Pièces. Gaz Fluides Energies décline en revanche toute responsabilité ou garantie dans le cas d’une mauvaise utilisation de l’Appareil et/ou des Pièces, dans le cas d’une utilisation détournée par le Client et/ou dans le cas de l’usure normale. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et, dans ce cas, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.

La durée de disponibilité des pièces détachées indispensables a l’utilisation de l’Appareil ou des Pièces, dépend du modèle choisi. Pour les connaître, le Client peut contacter Gaz Fluides Energies

7.2      Prestations.

Les Prestations sont garanties trois mois lorsqu’elles ont eu lieu sur du matériels neufs ou en très bon état tel que spécifiés sur le bulletin d’intervention.

7.3      Responsabilité.

Le Client reconnait que Gaz Fluides Energies ne pourra être tenu responsable en cas d’accident résultant de défaut de (i) construction, (ii) d’installation (non réalisée par Gaz Fluides Energies), (iii) d’un mauvais usage de l’Appareil ou des Pièces, (iv) de l’intervention d’un tiers après la réalisation des Prestations par Gaz Fluides Energies ou (v) de la non prise en compte des constations, réserves et recommandations émises par Gaz Fluides Energies sur la conformité des installations du Client.

7.4      Assurance.

Gaz Fluides Energies déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’un assureur couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au Contrat.

Article 8. Droit applicable, tribunal compétent, réclamation et médiation

Le Contrat est régi par la loi et la langue fran-çaises. En cas de litige relatif au Contrat, le Client peut saisir, soit la juridiction territorialement compétente, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En cas de réclamation, le Client peut contacter le Service Clients de Gaz Fluides Energies par téléphone ou par lettre simple. Gaz Fluides Energies s’engage à traiter ces réclamations et à y répondre dans le délai de deux mois. Si exceptionnellement ce délai ne peut être respecte, une indication de délai de traitement sera fournie au Client. Si le Client n’est toujours pas satisfait de la réponse apportée, le Client à la possibilité de saisir le médiateur en adressant sa demande par courrier postal à : Medicys, 73 bou- levard de Clichy 75009 PARIS -Tél : 01.49.70.15.93 ou email : contactcamedicys.fr. Par ailleurs, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends, en ligne, accessible à t’adresse: http:/ ec.europa.eu/consu- mers/odr/.

Article 9. Protection des données personnelles

Les informations communiquées par le Client à Gaz Fluides Energies, en tant que responsable de traitement, sont nécessaires pour effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation client et pourront, le cas échéant, être utilisées a des fins de prospection commerciale selon les règles applicables. De manière générale, les données personnelles communiquées par le Client sont conservées par Gaz Fluides Energies pendant un délai de six a dix ans, selon la nature de la Prestation, à compter de la fin de la relation contractuelle. En application du principe de transparence, le Client peut accéder à toutes les informations concernant les traitements de ses données personnelles par Gaz Fluides Energies (finalités, destinataires, durées de conservation, etc.) ou sur simple demande par e-mail ou courrier postal.

Conformément à la réglementation, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de portabilité, d’effacement et d’oppo- sition à l’utilisation de ses données personnelles ainsi que du droit de formuler des directives concernant la gestion de ses données après la mort. Le Client peut exercer ses droits en s’adres- sant auprès du Service Clients de Gaz Fluides Energies. Par ailleurs, Le Client peut opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par les entreprises dont il n’est pas client, en s’inscrivant auprès de Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), une liste gratuite d’opposition aux appels commerciaux.

Modèle de formulaire de rétractation (Art. R.121-1 du Code de la consommation)